Lorsqu'un proche est atteint d’une maladie grave en phase terminale, la loi permet aux salariés de s’absenter temporairement grâce au congé de solidarité familiale. Ce dispositif est encadré par le Code du travail et vise à concilier vie personnelle et obligations professionnelles dans des situations particulièrement sensibles.
Cet article détaille les conditions légales, les démarches nécessaires, ainsi que les droits et obligations des salariés et des employeurs en lien avec ce congé. Si vous êtes concerné par une telle situation, suivez ce guide pour éviter les erreurs administratives et mieux comprendre vos droits.
Cadre légal du congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale est encadré par les articles L3142-16 à L3142-22 du Code du travail. Ce congé permet au salarié de suspendre son contrat pour accompagner un ascendant, descendant, frère, sœur ou une personne partageant son foyer, atteinte d’une maladie grave mettant en jeu son pronostic vital.
Durée du congé :
- Durée initiale : Jusqu’à 3 mois renouvelables une fois.
- Temps partiel : Possibilité de réduire son activité professionnelle avec l'accord de l'employeur.
Allocations :
Le salarié peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d'une personne en fin de vie (AJPA), prévue à l’article L168-1 du Code de la Sécurité sociale. Cette allocation est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
Le conseil du Captain : Informez-vous auprès de la CAF ou de votre MSA pour savoir si vous êtes éligible à l’AJPA. Elle peut compenser en partie la perte de revenus pendant ce congé.
Comment demander un congé de solidarité familiale ?
1. Contenu de la demande
Pour demander ce congé, vous devez adresser une lettre à votre employeur mentionnant :
- Vos coordonnées et celles de votre employeur,
- La durée souhaitée du congé,
- La date de début prévue,
- Une attestation médicale justifiant la situation, signée par le médecin traitant du proche.
Voici un modèle de lettre :
Objet : Demande de congé de solidarité familiale
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal – Ville]
[Nom de l’employeur / Société]
[Adresse de l’entreprise]
[Code postal – Ville]
Date : [indiquez la date]
Madame / Monsieur [Nom],
Je vous adresse la présente demande de congé de solidarité familiale, en application des articles L3142-16 et suivants du Code du travail.
Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du [date], pour une durée de [précisez la durée souhaitée].
Conformément aux dispositions légales, je joins à ce courrier une attestation médicale certifiant que [précisez le lien avec la personne concernée] est atteint(e) d’une maladie grave mettant en jeu son pronostic vital.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Dans l’attente de votre confirmation, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
2. Délais à respecter
La demande doit être faite au moins 15 jours avant le début du congé (article L3142-17 du Code du travail). Toutefois, en cas d’urgence, ce délai peut être réduit si la situation le justifie.
Le conseil du Captain : Envoyez votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception ou remettez-la en main propre contre décharge pour avoir une preuve en cas de litige.
Droits et obligations pendant le congé
1. Suspension du contrat de travail
Pendant ce congé, le contrat de travail est suspendu, mais le salarié conserve certains droits :
- Maintien de la couverture santé et prévoyance,
- Droit de réintégration dans l’entreprise à la fin du congé, au même poste ou à un poste équivalent,
- Possibilité de prolonger le congé (dans la limite de 6 mois au total).
2. Rémunération
Ce congé n’est pas rémunéré, sauf si l’employeur décide de maintenir le salaire à titre volontaire. Cependant, le salarié peut percevoir l’AJPA, dont le montant est révisé chaque année. Pour 2025, le montant est de 62,92 € par jour (source : CAF).
Le conseil du Captain : Si vos revenus risquent d’être fortement impactés, envisagez de cumuler ce congé avec d’autres dispositifs comme le compte épargne-temps (CET) si votre entreprise le permet.
En cas de litige avec l’employeur
1. Le droit au congé est inaliénable
L’employeur ne peut pas refuser la demande si les conditions légales sont remplies. En cas de litige, le salarié peut saisir les prud’hommes pour obtenir réparation.
2. Prescription légale
L'employeur est tenu de respecter les délais et conditions fixés par le Code du travail. Toute tentative de sanction ou de discrimination à l’encontre du salarié est illégale et peut entraîner des sanctions.
Le conseil du Captain : Conservez tous vos échanges écrits avec votre employeur. En cas de problème, ces documents seront essentiels pour défendre vos droits.
Conclusion du Captain
Le congé de solidarité familiale est une mesure essentielle et humaine pour accompagner un proche en fin de vie. Bien que la démarche puisse sembler lourde, elle est clairement définie par la loi. Grâce à ce guide, vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour effectuer votre demande en toute sérénité. Rappelez-vous : vos droits sont protégés par le Code du travail et votre employeur est tenu de les respecter.
Le conseil du Captain : Si vous avez besoin d’un modèle de lettre ou de conseils personnalisés, rendez-vous sur Captain Legal. Nous proposons des outils simples et efficaces pour simplifier vos démarches juridiques.
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