La rupture conventionnelle permet une séparation d’un commun accord entre salarié et employeur. Voici les étapes essentielles, les articles de loi correspondants et des conseils pratiques pour réussir la procédure.
Sommaire
S’assurer de la faisabilité de la rupture conventionnelle
La discussion clé pour un accord libre et éclairé
Signature de la convention de rupture et remplissage du formulaire CERFA
Le délai de rétractation : 15 jours pour changer d’avis
Homologation par la DIRECCTE : Une validation essentielle
La conclusion du Captain
Créée en 2008 et inscrite dans le Code du travail, la rupture conventionnelle s’adresse aux salariés en CDI et permet une séparation sans conflit entre salarié et employeur, contrairement au licenciement ou à la démission. Ce dispositif a depuis connu un grand succès car il garantit une indemnité pour le salarié et une sécurité juridique pour l’employeur. Cependant, pour qu’elle soit valable, la rupture conventionnelle doit suivre une procédure stricte, encadrée par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail. Toute erreur dans ces étapes peut entraîner des contestations.
Pour éviter les erreurs et s’assurer que les droits de chacun sont respectés, passons en revue les étapes clés pour mener à bien une rupture conventionnelle, accompagnées des Conseils du Captain.
Préparation : S’assurer de la faisabilité de la rupture conventionnelle
Avant de se lancer, il est crucial de vérifier que la rupture conventionnelle est possible dans le cadre de l’emploi concerné. La rupture conventionnelle est réservée aux contrats à durée indéterminée (CDI). Ce type de rupture ne s’applique ni aux CDD, ni aux contrats en période d’essai, ni aux agents de la fonction publique, sauf cas spécifiques de droit public.
Pour être valable, l’accord entre les parties doit être volontaire et sans pression. La jurisprudence a confirmé que toute pression sur le salarié peut entraîner l’annulation de la rupture et des dommages-intérêts pour l'employeur (Cass. Soc, 30 janvier 2013, n°11-22.332).
Conseil du Captain : Avant de proposer une rupture conventionnelle, demandez-vous si cette solution est réellement bénéfique pour les deux parties. Évitez toute pression et privilégiez une discussion franche et ouverte sur les avantages de cette séparation à l’amiable.
Captain Legal
L’entretien préalable : La discussion clé pour un accord libre et éclairé
La procédure exige que l’employeur et le salarié se rencontrent pour un ou plusieurs entretiens préalables (article L.1237-12 du Code du travail). Durant cet échange, ils discutent des modalités de départ, telles que la date de fin de contrat et l’indemnité de rupture, qui doit être au moins équivalente à l’indemnité légale de licenciement (article R.1234-2 du Code du travail).
Le salarié a la possibilité de se faire accompagner lors de cet entretien, surtout si l’entreprise compte au moins 50 salariés ou si une convention collective le permet. Cette étape est cruciale car elle permet de confirmer la volonté libre de chaque partie.
Conseil du Captain : Conservez un compte-rendu des entretiens. Cette documentation pourra servir de preuve que la rupture a bien été acceptée librement par les deux parties, notamment en cas de contestation ultérieure.
Signature de la convention de rupture et remplissage du formulaire CERFA
Lorsque l’employeur et le salarié sont d’accord, la convention de rupture doit être formalisée par écrit en remplissant le formulaire CERFA n°14598*01. Ce formulaire reprend les informations essentielles telles que :
- Les identités des parties,
- La date du ou des entretiens,
- Le montant de l’indemnité de rupture,
- La date envisagée de fin de contrat.
Le montant de l’indemnité de rupture doit être strictement respecté, car un montant inférieur pourrait entraîner une annulation de la procédure. Ce montant minimum est prévu par l’article L.1237-13 du Code du travail.
Conseil du Captain : Vérifiez chaque information avant de signer. Une erreur dans le formulaire CERFA peut bloquer la procédure et nécessiter une révision. Faites aussi signer chaque partie au formulaire pour valider leur consentement.
Le délai de rétractation : 15 jours pour changer d’avis
Une fois la convention signée, un délai de rétractation de 15 jours calendaires s’applique pour chaque partie (article L.1237-13 du Code du travail). Ce délai court dès le lendemain de la signature. Durant cette période, le salarié ou l’employeur peut revenir sur sa décision sans justification, en envoyant un courrier recommandé ou en signifiant son retrait par tout autre moyen ayant valeur de preuve.
Conseil du Captain : Utilisez ce délai pour bien réfléchir et vérifier tous les éléments de la convention. Même si un accord a été trouvé, ce délai permet d’anticiper des imprévus ou des changements d’avis sans conséquences.
Homologation par la DIRECCTE : Une validation essentielle
La convention de rupture doit être homologuée par la DIRECCTE pour devenir effective (article L.1237-14 du Code du travail). Une fois le délai de rétractation écoulé, le formulaire CERFA est envoyé à la DIRECCTE, qui dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer. Elle vérifie que les droits du salarié sont respectés et que la procédure a été suivie correctement.
Si la DIRECCTE ne répond pas dans les 15 jours ouvrables, l’homologation est considérée comme acceptée. En cas de refus, les parties peuvent revoir l’accord et le resoumettre.
Conseil du Captain : Gardez une trace de tous les échanges avec la DIRECCTE. En cas de refus, il peut être utile de demander des explications afin de corriger les éventuelles erreurs et de déposer une nouvelle demande rapidement.
Le Blog du Captain - Captain.legal
La conclusion du Captain
La rupture conventionnelle est une procédure avantageuse pour les deux parties, à condition de respecter chaque étape avec rigueur. De la préparation à l’homologation, chaque détail compte pour garantir que l’accord est valide et protecteur pour le salarié comme pour l'employeur. En suivant cette procédure avec soin, vous réduirez les risques de litiges et assurerez une séparation en toute sérénité.
Pour toute assistance dans la création de vos documents juridiques, pensez à Captain Legal, qui propose des solutions personnalisées pour sécuriser vos démarches.
Discussion des membres