Découvrez nos nouveaux articles pour rester à jour avec l'actualité juridique en France. Que vous soyez professionnel du droit, chef d’entreprise, ou simple curieux, nous vous apportons des analyses claires et accessibles sur les lois et réformes qui impactent votre quotidien.
Le Décret n°67-223 du 17 mars 1967 est un texte fondamental qui précise les modalités d'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, établissant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en France. Ce décret aborde des aspects essentiels tels que la convocation et...
La location meublée, un concept vieux comme le monde ? Eh bien, pas exactement, mais elle remonte tout de même à bien plus longtemps qu’on pourrait le croire. Au fil des siècles, la location de logements meublés s’est transformée en une pratique encadrée, bien plus complexe que le simple...
Recevoir une amende de la RATP peut être une source de frustration, surtout lorsqu'on estime que la sanction est injustifiée. Dans de nombreux cas, il est possible de contester l'amende si vous avez des éléments à apporter pour démontrer que la verbalisation n’était pas légale...
Sommaire Pourquoi domicilier votre association ? Les avantages de domicilier son association Les différentes options de domiciliation Comment domicilier son association ? La conclusion du Captain Pourquoi domicilier votre association ? La domiciliation d’une association n'est pas qu'une simple formalité. L’adresse de domiciliation choisie joue un rôle...
Le contrat de prêt à usage, également appelé commodat, occupe une place particulière dans le paysage juridique français. Ce type de contrat consiste à prêter un bien de manière temporaire et gratuite, avec l’obligation pour l’emprunteur de le restituer dans son état initial. Cette pratique, bien qu’ancienne,...
Le travail des mineurs en France est soumis à des réglementations précises pour garantir leur sécurité et leur bien-être. En effet, la législation française impose des restrictions rigoureuses, notamment en matière d’horaires et de types d’emplois accessibles. Parents, mineurs et employeurs ont tout intérêt à bien comprendre ces...
Sommaire Pourquoi déposer une plainte auprès du Procureur de la République ? Que dit la loi sur les plaintes au Procureur ? Les bases légales Les informations essentielles à inclure dans votre plainte Exemple de lettre de plainte au Procureur de la République Que se passe-t-il après l’envoi de votre plainte...
La réforme de la facturation électronique en France vise à moderniser la gestion des transactions commerciales pour réduire la fraude fiscale, optimiser la collecte de la TVA et renforcer la compétitivité des entreprises. Cette transformation fait partie d’une tendance internationale, où de nombreux pays, notamment en Europe et en...
La rupture de la période d’essai par l’employeur est encadrée par plusieurs dispositions du Code du travail. Pour éviter tout litige, cette rupture doit être réalisée dans les règles de l’art. Dans cet article, nous vous proposons un modèle de lettre de rupture de la période d’...
Avant de signer un acte de caution solidaire, il est indispensable de connaître les implications de cet engagement lourd et ses conséquences financières. Ce guide complet décrypte les éléments essentiels à vérifier et les étapes à suivre pour signer en toute sécurité. Sommaire Qu’est-ce qu’un acte de caution...
Sommaire Contrat d’Apporteur d’Affaires : Définition et Intérêt Les Clauses Indispensables pour un Contrat d’Apporteur d’Affaires Rémunération de l’Apporteur : Structurer un Modèle Motivant Éviter les Pièges Juridiques : Ce qu’il Faut Vérifier Ce que dit la loi La conclusion du Captain Le contrat d’apporteur d’...
Dans la gestion d'une association, l'assemblée générale est un moment clé, voire un passage obligé. C’est lors de cette réunion que les membres se prononcent sur des décisions importantes, comme l'approbation des comptes, l'élection des dirigeants ou encore les modifications statutaires....
